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Qui sommes-nous ?
Les Pépites de Peggy, entreprise individuelle (micro-entreprise)
Siret 894 755 883 00010
Mme Peggy Saint-Jeveint
Adresse de l’activité : 48 Impasse des Oeillets, 01580 IZERNORE – France
L’activité : Vente de coffrets contenant des produits comestibles, spécialités et articles produits et ou confectionnés dans la région de l’Ain ou limitrophe.
Adresse mail : lespepitesdepeggy@gmail.com
Téléphone : 06 81 32 72 79
L’adresse de notre site est : https://lespepitesdepeggy.fr.
Hébergeur du site : Ionos
Adresse de l’hébergeur :
IONOS SARL
7, place de la Gare – BP 70109
57201 SARREGUEMINES
Le directeur de la publication : Laurence Gény Grosgurin – Bee Comm
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Article 16 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non-valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
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Article 19 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 20 – Médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 21 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
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